Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 883 résultats pour « fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 883 résultats pour « fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Article R22-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes
Article R225-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.
Article L223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95
Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale.
Article R22-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article R2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23
Est autorisée la création, par le ministre de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” (SIVAC). Ce traitement a pour finalités de :
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83
Les titres ainsi souscrits par l'opposant ou les fonds provenant de la vente du bon ne lui sont remis par la personne morale émettrice qu'après clôture de la souscription et après que l'opposant a obtenu l'autorisation prévue à l'article 10.
Article 12
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, d'un tiers au moins de leur montant nominal.
Article R725-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les
Article L3142-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Article 1
associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.
Article L225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Article L725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont
Article R434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
Le minimum de la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40 %.
Article L725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59
Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer
Article 423-4
Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un fonds professionnel à vocation générale s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ce fonds, directement
Article D31-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35
La condition prévue au c de l'article L. 31-10-3 est remplie lorsque la résidence principale de l'emprunteur a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application : -soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 73 > 93
Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales
Article 423-31
Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé, un prospectus est remis à l'investisseur.
Article 2-1
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement
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