Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 141 résultats pour « forfaits journaliers dans les centres de longue durée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 141 résultats pour « forfaits journaliers dans les centres de longue durée »
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Article R314-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34
Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze
Article 2
Le taux journalier du "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 113 euros.
Article L174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 24
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour.
Article R314-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
Article 18
Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi
Article 4
chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels chargés de fonctions de conception et soumis à de fréquents déplacements de longue
Article 4
Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
Article D762-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D. 762-9 est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail.
Article R162-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 48
Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait
Article R162-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers.
Article 3
Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission
Article 1
Le montant du forfait journalier est fixé à 27 F à compter du 1er janvier 1988.
Article 1
Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 33 F à compter du 1er janvier 1991.
Article 1
Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 31 F à compter du 1er janvier 1990.
Article 1
Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 €. Ce forfait est versé mensuellement.
Article D351-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 43
Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison
Article R314-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93
Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
Article 11
durée en application du §3 de l'article 3, le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence calculé comme suit : Salaire annuel de référence = [salaire de référence / (jours
Article 11
durée en application du §3 de l'article 3, le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence calculé comme suit : Salaire annuel de référence = [salaire de référence / (jours
Article 2-1
Les établissements spécialisés mentionnés à l'article 2 sont les suivants : - les établissements spécifiques pour les personnes âgées ; - les unités de soins de longue durée ; - les établissements pour les personnes handicapées ; - les établissements
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