Codes de loi français

Article R412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre

Article 12

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Article L145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.

Article R412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une lettre motivée, au moins cinq jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Article 5

Formation 7° Les organismes de certification des organismes de formation transmettent, aux services du ministre chargé de la construction toute modification de la liste des organismes de formation certifiés, la période de validité, le numéro de certificat

Article 22

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.

Article L4139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

Article R78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72.

Article 46

Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente section.

Article D113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article L224-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

réception par le professionnel de la demande de résiliation.

Article 14

ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5, 6, 10 et 11 du présent décret aux commandants de formation

Article R*113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.

Article 46

Cas de résiliation du marché 46. 1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché :

Article 41

En cas de résiliation dans les conditions prévus à l'article 10, la société doit reverser à l'adhérent le solde créditeur de son compte en capital arrêté à la date de la résiliation, majoré, le cas échéant, des intérêts courus, sans qu'il y ait lieu à

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69

L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 18-1

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.