Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 619 résultats pour « fourniture non inscrite au tarif interministériel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 619 résultats pour « fourniture non inscrite au tarif interministériel »
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Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 97
et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 concernant les bénéficiaires du présent livre sont les tarifs applicables en matière d'assurance maladie,
Article 37-3-1
Le jour de l'obtention de l'autorisation d'un établissement prévue à l'article 37-7, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole constate, pour les quantités de gazole non routier stockées dans cet établissement, la différence d'accise
Article L337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : 1° (Abrogé) ; 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; 3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79
A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles
Article L337-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
la sous-section 2 de la présente section, ainsi que les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 font l'objet, de plein droit, d'une minoration, dans les conditions prévues à la présente sous-section, lorsque le tarif unitaire mentionné
Article R337-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32
Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité
LEGIARTI000036496537
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03
La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles
Article 30
L'attestation de tarif minoré porte sur des fournitures de charbons, gaz naturels et électricité susceptibles d'être éligibles à une exemption, une exonération ou un tarif inférieur à celui mentionné au 1° de l'article 29, qu'il s'agisse d'un tarif normal
Article R213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 11
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté
Article L337-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
normale de l'activité de fourniture.
Article 25
des tarifs réglementés de vente les concernant.
Article R337-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut
Article 29-1
Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité.
Article D451-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59
Les diplômes du travail social conférant le grade de licence sont inscrits au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Article Annexe XII
Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient dans le cadre de la permanence des soins dentaires, celui-ci bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans
Article L162-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les organismes d'assurance maladie, sur la base des tarifs d'autorité fixés par arrêté interministériel
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76
Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ; 5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78
Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.
Article 63
Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : Les tarifs réglementés de vente, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-4, Sct. Section 2 : Le tarif spécial de solidarité A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.
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