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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 354 résultats pour « frais d'enquete »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R721-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur.
Article R592-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
La participation à la commission d'enquête est gratuite.
Article D751-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Article R123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête.
Article R761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Article L123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou
Article R123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.
Article R5524-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
pièces constitutives du dossier d'enquête, en vue du renvoi de l'intéressé devant le conseil de discipline.
Article 50
, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. 1° Des droits, frais
Article L123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84
Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Article R123-44
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
Article R5524-10
L'intéressé ou son défenseur peut consulter le dossier de l'enquête disciplinaire sans frais dans les locaux de la direction interrégionale de la mer et en prendre copie.
Article 8
-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat, validant l'article 4 du décret du 15 juin 1926, et le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais
Article R123-18
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Article D361-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit.
Article R592-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à l'article L. 1621-4 du code des transports.
Article Annexe II
CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :
Article D47-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne ne peuvent pas être respectées, le magistrat saisi l'en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission
Article R3125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au BEAD-mer des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
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