Codes de loi français

Article R242-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Les dépens comprennent : 1° Les frais de citation et le cas échéant les frais des actes d'huissiers ; 2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.

Article 695

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement

Article 1210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23

Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

Article R761-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou

Article 75

-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article L135 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.

Article 102

Les débats ont lieu en chambre du conseil, sans procédure, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique ; il est susceptible d'appel dans les formes et dans les cas ordinaires.

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Article R145-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou

Article 12

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action

Article 543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Article 66

S'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, le conseil de discipline peut ordonner l'exécution par provision de sa décision.

Article 16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure