Codes de loi français

Article 3

-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre

Article R2224-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82

I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements

Article 213-1.25

Fuites hypothétiques d'hydrocarbures

Article R229-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine

Article 243-11.02

. - Les locaux de machines sont conçus de manière à contenir les fuites d'hydrocarbures liquides.

Article 213-1.23

Aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures

Article 230-3.08

Prévention de la pollution Les fuites de combustible ou d'huile hydraulique doivent pouvoir être récupérées.

Article 19

Les tuyauteries enterrées, qui ne sont pas munies d'une deuxième enveloppe et d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite, subissent un contrôle d'étanchéité

Article 32

En cas de fuite d'un réservoir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

Article 270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.

Article 7

Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) et que l'opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur l'équipement la marque signalant un défaut d'étanchéité.

Article 2

I. – Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes : – déplacement d'un détecteur mesureur ou d'un détecteur électronique en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite.

Article 10-4

La pose d'un système d'obturation de fuites en marche sur un équipement peut être effectuée selon des modalités définies dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Article GZ 2

A cette fin, toutes dispositions sont prises pour : - pouvoir interrompre sans retard en tout ou partie l'alimentation en gaz combustibles d'une installation présentant un risque ou un danger ; - éviter toute fuite de gaz combustibles sur l'ensemble

Article ANNEXE art. 21

Le stockage des liquides inflammables non assujettis aux réglementations en vigueur doit être effectué dans les locaux ou emplacements spéciaux aménagés à cet effet et disposés de façon à retenir la totalité de ces liquides en cas de fuite.

Article L541-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 89

-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement.

Article 1

Toutes dispositions matérielles doivent être prises, dès la construction, pour limiter la dispersion radioactive et l'exposition des travailleurs, soit en exploitation normale, soit en cas de rupture de canalisation ou de fuite des fluides, ou à l'occasion

Article R229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

, une fuite, ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ; c) Suivre la migration du dioxyde de carbone injecté, à savoir le déplacement du flux de dioxyde de carbone injecté au sein du complexe de stockage ; d) Détecter les fuites de dioxyde

Article 312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.