Codes de loi français

Article R2224-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82

I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements

Article D213-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable tel que défini à l'article D. 213-48-12-7, portant sur des volumes facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un dégrèvement de la part du service d'eau

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 2° De submerger les berges par

Article R2224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92

Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul

Article R2124-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Les éléments du domaine public fluvial de l'Etat qui peuvent faire l'objet de la convention prévue à l'article L. 2124-7-1 comprennent au moins : 1° Pour les voies d'eau navigables : un lac, un cours d'eau ou un canal ; 2° Pour les voies non navigables

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

du réseau de transport et de distribution d'eau potable identifiant la localisation des fuites et recensant les données relatives à ces fuites : le gestionnaire du réseau est doté d'un outil géoréférencé fonctionnel permettant le suivi des défaillances

Article 26

Surveillance des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons : 1.

Article MS 9

Protection des canalisations d'incendie § 1. Les parties de canalisations se trouvant dans les locaux à risques particuliers d'incendie doivent être en métaux ou alliages dont le point de fusion est d'au moins 1 000 °C.

Article MS 25

. - Les canalisations exposées au gel doivent être soigneusement calorifugées.

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

-En application du 1° et 2° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour un prélèvement d'eau destiné à l'alimentation d'un canal est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même article, après

Article L435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Article 1

Toutes dispositions matérielles doivent être prises, dès la construction, pour limiter la dispersion radioactive et l'exposition des travailleurs, soit en exploitation normale, soit en cas de rupture de canalisation ou de fuite des fluides, ou à l'occasion

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité – canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; – canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides

Article 10

L'étude de dangers initiale mentionnée à l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement est élaborée conformément aux modalités du guide professionnel du GESIP intitulé Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation

Article D213-48-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

(programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans).

Article D213-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 75

(programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans).

Article 34

Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées.

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 33

Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation,

Article 59

-Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés.