Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 219 résultats pour « gérant d'une station service de distribution de produits pétroliers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 219 résultats pour « gérant d'une station service de distribution de produits pétroliers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations-service, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.
Article R671-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
Parmi ces documents figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers.
Article R671-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
Parmi ces documents, figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers.
Article 1
lesquelles sont ouverts les recrutements d'agents techniques du ministère de la défense ainsi que la définition de leur contenu est la suivante : Gestion et stockage des produits
Article R671-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
l'outre-mer : 1° La marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ; 2° La marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur
Article 71
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé "Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives", biens et services complémentaires.
Article 4
Les personnes physiques ou morales, autres que les stations-service, qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté la taxe intérieure sur les produits pétroliers doivent se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits
Article 4
I - En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale visée au I de l'article 3, produire un état comportant l'indication du montant et de la date de
Article L671-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2.
Article 41 sexdecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
I. – En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état comportant l'indication
Article L6325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64
Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations
Article ANNEXE I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26
Magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés. Armureries. Galeries d'art (à l'exclusion des expositions occasionnelles).
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 04
La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette
Article 195 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce,
Article L642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier figurant sur la liste
Article 1
La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station service du carburant B7.
Article 1 bis
La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.
Article 2
Les prescriptions relatives à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service au titre du présent arrêté sont également applicables au stockage du
Article 228-5.08
Les barrières de vapeur et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution des fluides à basse température ainsi que l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants, n'ont pas à être en matériaux incombustibles,
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55
Sous réserve du respect des dispositions applicables du présent code, notamment de celles du livre VI, la réception en provenance de l'étranger et l'expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole
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