Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 286 résultats pour « garantie des engagements souscrits par un tiers envers la banque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 286 résultats pour « garantie des engagements souscrits par un tiers envers la banque »
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Article 16
La garantie des engagements contractés envers les prestataires de services ne peut être mise en oeuvre par les prestataires installés à l'étranger que si la réglementation du pays où ils exercent leur activité prévoit un système de garantie équivalent
Article L513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de crédit foncier ; 3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.
Article 9
Lorsqu'un engagement de paiement est souscrit, l'adhérent n'est libéré de ses obligations en matière de contribution à l'égard du Fonds de garantie des dépôts et de résolution que si son engagement de paiement est pleinement effectif et garanti selon
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
Le certificat reproduit les stipulations qui régissent les droits et obligations des porteurs de certificats et de l'établissement de banque ; ainsi que les mentions, traduites en langue française, du titre représenté, indiquant les engagements pris par
Article Annexe IV
Article 3 Le montant maximum de garantie est de ... € (5) Article 4 Le garant reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du tiers demandeur préalablement à la souscription de son engagement.
Article R519-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48
I. – Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales.
Article Annexe art. 19
Dans ce cas, le commissionnaire agréé vendeur, ou son mandant, a l'obligation de remettre à l'organisme de liquidation une garantie financière résultant d'un engagement écrit pris par une banque de premier ordre, en faveur du commissionnaire agréé acheteur
Article 211
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle
Article 111
Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Article L519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au
LEGIARTI000024751081
La garantie peut porter sur des emprunts ou autres engagements souscrits tant en France qu'à l'étranger par des établissements ou sociétés.
LEGIARTI000024751009
La garantie peut porter sur des emprunts ou autres engagements souscrits tant en France qu'à l'étranger par des établissements ou sociétés.
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917.
Article 342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Article 9
Les demandeurs de licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers.
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