Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 424 résultats pour « garantie des pertes d'exploitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 424 résultats pour « garantie des pertes d'exploitation »
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Article D453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
-La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur les cinq dernières années venant en couverture de l'activité de vente.
Article D312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
En cas de déchéance du terme du prêt garanti, les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en garantie à hauteur de 80 % du montant de la perte indemnisable sur le capital restant dû au prêteur conventionné en application du second alinéa du
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
Article 2
-La perte d'excédent brut d'exploitation susceptible d'être compensée par l'octroi de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre :
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.
Article L431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.
Article A142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.
Article L931-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par des cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.
Article A432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base duquel la garantie a été accordée
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
de perte d'autonomie de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son bénéfice exclusif, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 4° Une garantie
Article R229-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
Les garanties financières exigées au f de l'article L. 229-38 sont mises en place, entretenues et révisées conformément aux dispositions des articles R. 516-1 à R. 516-6 et à celles du présent article.
Article 3-1
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article 1
pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus
Article Annexe à l'article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Dans notre contrat : □ la garantie décès vous couvre durant toute la durée du prêt ; □ la garantie décès cesse au e anniversaire de l'assuré. □ La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), dénommée dans le contrat (1) : elle intervient
Article R516-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 59
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article 4-5
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article R932-1-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que
Article R442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
Article A142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :
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