Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 955 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 955 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »
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Article 2296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Article D446-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'il a reçus.
Article R516-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
Article L821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit est susceptible d'être mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre les mêmes étapes ou si la garantie émise lors de sa production est susceptible d'être cédée indépendamment de l'hydrogène
Article 15-3
et d'être indemnisé à ce titre par son régime d'assurance chômage.
Article 62
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de garantie.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur.
Article 15
Les épreuves de certification sont ouvertes aux apprenants n'ayant pas cumulé plus de 10 % d'absence, non rattrapée, pour chaque module de formation.
Article D236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties
Article 442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 8
Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen.
Article L541-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article L. 516-1 ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer.
Article D236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
Article 7
A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.
Article R335-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Les montants n'ayant pu être recouvrés à l'issue de cette procédure malgré l'activation des éventuelles garanties financières déposées par l'acteur obligé ou l'exploitant concerné, sont à la charge de l'ensemble des autres acteurs obligés.
Article L716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72
Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.
Article 4
en cours ainsi que, s'il y a lieu, la composition des adhérents de leur groupe pour chacun des mécanismes de garantie.
Article 5-4
Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice
Article L2334-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
, soit chef-lieu de département ; 2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs ; 3° Alinéa abrogé ; 4° Dont le potentiel financier par habitant est supérieur
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