Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 849 résultats pour « garde particulier commissionné dans les fonctions d'agent technique des eaux et forêts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 849 résultats pour « garde particulier commissionné dans les fonctions d'agent technique des eaux et forêts »
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EXTRAIT
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29
Dans celles des eaux du domaine public où l'exploitation de la pêche relève des attributions du secrétaire d'Etat à l'agriculture, les conservateurs des eaux et forêts pourront autoriser les préposés des eaux et forêts et les gardes-pêche commissionnés
Article R361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29
Dans ce cas, les opérations devront être réalisées sous la surveillance de préposés des eaux et forêts ou de gardes-pêche commissionnés des eaux et forêts.
Article ANNEXE
Tableau de correspondance CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Secrétaires administratifs contractuels de l'Office national des forêts. Administratives.
Article R161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions
Article L332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés. Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4.
Article R233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec : 1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ; 2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ; 3° Un emploi salarié
Article Annexe A
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Ingénieurs des travaux ruraux. Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Ingénieurs des travaux agricoles. Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.
Article L437-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60
Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré.
Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51
champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; b)
Article 29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.
Article 1
des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont la composition est fixée comme suit : COMPOSITION DE LA COMMISSION administrative paritaire Grades représentés NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires
Article 2
Ingénieur civil des forêts. Ingénieur civil des eaux et forêts. Ingénieur civil des ponts, des eaux et des forêts. Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts. Ingénieur des travaux des eaux et des forêts.
Article Annexe II
de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière Rédacteur.
Article Annexe
, des eaux et des forêts faisant fonction d'adjoint à un directeur d'administration centrale 3, 05 3223 Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de chef de service d'administration centrale 3, 47 3662 Ingénieur
Article L437-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
II. - Les agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces
Article 1
Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve : 1° Soit d'avoir accompli, en service
Article ANNEXE
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNÉS AU TITRE DES EAUX ET FORÊTS ET ASSERMENTÉS Ventilation des effectifs Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse
Article 3
et des forêts des eaux et des forêts ; -ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; - ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ; -directeur général et directeur d'administration centrale ; -chef de service
Article 2
Il assure l'organisation et le secrétariat de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
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