Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 754 résultats pour « gestion des équipements communs à plusieurs syndicats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 754 résultats pour « gestion des équipements communs à plusieurs syndicats »
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Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Article L5216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
III. – Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution
Article L5211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
Article L5214-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 05
Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
Article L33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs
Article 28
-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat
Article R9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les parties communes d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte ou dans les voies, équipements
Article 4
peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.
Article 29
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt
Article L3633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94
La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre
Article L5215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
III. – Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution
Article L5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
IV. - Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole
Article D231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ; 2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ; 3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer.
Article R9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien ou au remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique dans les parties communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement.
Article R333-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 12
I. – Dans le cas prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1, l'approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
Article 27
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale
Article Annexe
(54) 517 Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir (59) 232 Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh (04) 344 Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard (25) 309 Syndicat mixte de Pierrefonds
Article 27
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, la cotisation prévue à l'article 13 et due au titre de l'exercice 1986 aux centres départementaux de gestion et aux centres de gestion des départements d'outre-mer est recouvrée, le cas échéant, par les
Article L342-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61
L'association mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-27 peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62
de copropriétaires ou de la constitution d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires secondaires.
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