Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 119 résultats pour « grief antérieur au délai de deux mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 119 résultats pour « grief antérieur au délai de deux mois »
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Article R596-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
Article R463-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport.
Article L463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.
Article 11
Dans un délai de deux mois suivant la notification des griefs, le rapport est notifié, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause.
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article L463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois.
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
L'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. Il en adresse copie au président du collège de contrôle.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 76
Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet,
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de composition administrative en vertu de l'article L. 596-8, la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification pour se
Article L465-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57
Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour lui faire connaître son intention de procéder à la notification des griefs à la même personne pour les mêmes faits.
Article 6
réglé mensuellement ou deux fois par mois ; Un trentième du montant des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ; Un vingt-huitième du montant des deux ou quatre dernières payes
Article R641-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 96
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R7123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 35
Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article R315-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs
Article R623-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales une copie des documents constituant le dépôt antérieur auprès de tout autre membre de l'Union
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64
Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
, dans un délai de deux mois suivant leur notification.
Article R433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement
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