Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 746 résultats pour « groupement en vue d'exercer une action syndicale commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 746 résultats pour « groupement en vue d'exercer une action syndicale commune »
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Article R312-194-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 87
Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale énoncées au 3° de l'article L. 312-7, les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 peuvent être constitués notamment en vue de permettre à leurs membres
Article R233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers. Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la commune du siège du groupement.
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice.
Article L2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement
Article 151
République en Polynésie française, l'autorité de nomination met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif
Article R2124-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
La commune ou le groupement de communes qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose d'un délai de six mois pour déposer sa propre demande.
Article 15
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
Article L1253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.
Article L2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
syndicaux d'établissement.
Article R6132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97
-Une commission commune médico-soignante, composée de façon paritaire de membres de la commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, peut être constituée pour
Article 80-2
Dans l'attente des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires prévues au troisième alinéa de l'article 27, les représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française
Article L541-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de
Article L542-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone
Article 186-1
Tout contribuable inscrit au rôle de la Polynésie française ou tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune de la Polynésie française a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal
Article R6132-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03
-Le comité stratégique définit, sur la base le cas échéant des propositions de la commission médicale de groupement : 1° Toute opération liée à la mise en œuvre du projet médical partagé ; 2° Les équipes médicales communes ; 3° Le schéma territorial de
Article R2124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Si la commune ou le groupement de communes ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'article 38 de la loi n° 93-122 du
Article L356-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
d'exercer un contrôle du groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement
Article L233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30
-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société
Article 23
Une section de vote est créée dans chaque site composant un groupement hospitalo-universitaire, un pôle d'intérêt commun ou le siège.
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