Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 011 résultats pour « groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 011 résultats pour « groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (non) »
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EXTRAIT
Article 1
Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.
Article 2
Le groupement a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer
Article D153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
des matériels de base des essences forestières ; 3° Matériels de reproduction : a) Les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plants ; b) Les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de
Article D661-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence dans le domaine des semences et plants ; 2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés
Article 3
Pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement, ce constituant est quantifié dans les plantes issues de ces semences. Dans tous les cas, l'échantillonnage doit être approprié à la quantité importée.
Article ANNEXE II
I. — CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE LES SEMENCES DE PRÉBASE, LES SEMENCES DE BASE ET LES SEMENCES CERTIFIÉES DE PLANTES OLÉAGINEUSES ET DE PLANTES À FIBRES A. — Conditions de pureté variétale Les semences doivent posséder une pureté variétale
Article 7
Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants.
Article 1
Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales, issue de la fusion de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) par absorption de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes
Article 6
L'exécution des tâches incombant au groupement en vertu du 2° de l'article 2 du présent décret est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du conseil d'administration par le ministre de l'agriculture, est un fonctionnaire détaché
Article Annexe I
Végétaux plantés ou destinés à être plantés, à l'exception de semences et plantes d'aquarium. 500 unités (ou moins) Par tranche de 500 supplémentaires par espèce : 1 N. 50 N 2.
Article 1450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17
livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Article 5
Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres des espèces mentionnées dans l’annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
Article 2
de chanvre mises dans des conditions excluant leur utilisation comme semences, à concurrence d'un pourcentage maximal de 15 % de graines de chanvre par rapport au total des graines ou exceptionnellement et sur justification à concurrence de 25 % ; -
Article unique
Bourgogne et de Mâcon ; Décret n° 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ; Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ; Décret du 22 avril
Article 1
La liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est fixée comme suit pour les semences et plants des espèces ou groupes d'espèces considérés :
Article 4
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que semences standards (rubrique d des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes), pour
LEGIARTI000026478096
Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum) et d'Allium cepa L. Groupe Cepa ; ― les semences des espèces de légumes suivantes : Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum), Allium cepa L.
Article 1
Zodiac Gautier Semences SAS (FR) Gautier Semences SAS (FR) Cucurbita maxima x Cucurbita moschata déclaré hybride Benhur Graines Voltz (FR) Graines Voltz (FR) Haricot : type à rames Lapujole Association interprofessionnelle du haricot
Article 2
Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres ne peuvent être présentées, selon l’espèce, que dans l’une des catégories suivantes : — semences de prébase ; — semences de base ; — semences certifiées ; — semences commerciales, conformément
Article D661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 05
du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ; g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ; i) Le président
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