Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 647 résultats pour « heritier ayant conserve la jouissance exclusive d'un immeuble legue en usufruit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 647 résultats pour « heritier ayant conserve la jouissance exclusive d'un immeuble legue en usufruit »
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Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant
Article 386-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice
Article 2018-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres
Article 386-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ; 3° Par les causes
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Article 644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la réserve de jouissance prend fin à sa dissolution ; elle ne peut, en tout état de cause, excéder vingt-cinq ans à moins que le bien donné ne soit accessible au public dans des conditions fixées par la décision
Article L201-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.
Article 6-3
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage
Article L202-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 93
Lorsque les statuts de la société d'attribution et d'autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, si aucun d'entre eux ne décide d'occuper le logement à titre de résidence principale, sont
Article ANNEXE 1
Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires).
Article D321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21
La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.
Article 39
Les ayants droit indiquent la date à compter de laquelle ils désirent entrer en jouissance de la pension de réversion ou d'orphelin, sous réserve des conditions suivantes : 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ; 2° Elle ne peut être
Article R2222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou
Article R512-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission
Article R613-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission
Article R714-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission
Article R2222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La restitution des biens compris dans une libéralité faite à l'Etat est constatée par un procès-verbal établi par le directeur départemental des finances publiques du département de situation des immeubles donnés ou légués.
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
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