Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 066 résultats pour « hospitalisation effectuée au vu d'un certificat médical motivé »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 066 résultats pour « hospitalisation effectuée au vu d'un certificat médical motivé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66
police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la
Article L3211-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Article L3213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
d'un certificat médical suffisamment détaillé émanant du médecin de la consultation, du centre spécialisé ou du service hospitalier qui a conseillé le placement du mineur ou du procès-verbal de la commission médico-pédagogique auquel est joint un certificat
Article D6124-277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 94
La prise en charge en chirurgie ambulatoire consiste à dispenser, pendant une durée de séjour inférieure ou égale à douze heures, des actes de chirurgie équivalents, par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'ils requièrent, à ceux
Article R3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application
Article L6152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un certificat
Article R6123-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 08
Les prestations délivrées sont similaires par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
Article L3212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86
Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2. II.- (Abrogé) III.
Article L3222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de
Article D623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
Article 717-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
Au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines définit un parcours d'exécution de la peine individualisé.
Article R131-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.
Article R1111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit, ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité est motivé.
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
Article R4352-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 41
-Les personnes, mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-7, exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical, peuvent effectuer, en vue de la réalisation d'un examen de biologie médicale, sous la responsabilité d'un biologiste
Article R3213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 53
Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions
Article 442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432.
Page 1 · 79 066 résultats