Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 840 résultats pour « identification de l'auteur véritable de l'infraction »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 840 résultats pour « identification de l'auteur véritable de l'infraction »
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EXTRAIT
Article L428-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur
Article R8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur
Article R173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article R490-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
Article L8114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
Article A37-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07
Elle comporte une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
véritable de l'infraction.
Article 432-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier,
Article 696-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.
Article L428-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
Article L6241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04
de l'infraction.
Article A37-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07
de l'infraction est soumis à une telle obligation.
Article 132-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.
Article L173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
Article L544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui
LEGIARTI000024526951
Localisation, observation de l'état de l'immeuble, identification des locaux et des zones L'auteur du diagnostic procède à une inspection complète des locaux habités ou fréquentés régulièrement par les mineurs dont la situation a justifié le diagnostic
Article R205-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37
L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits
Article R490-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
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