Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 332 résultats pour « immeuble par destination (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 332 résultats pour « immeuble par destination (non) »
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Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Article D331-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales
Article R3211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-6 peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6, après avis favorable du ministre chargé du logement, lorsqu'ils sont destinés à être
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article L633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60
Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés
Article D323-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation
Article 1518 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68
Au titre de 2000, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats
Article 324 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés
Article R5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de la concession, la destination prévue dans l'acte de concession éventuellement modifié en application des dispositions de l'article R. 5142-2.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
Article R322-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle.
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux groupes électrogènes de puissance destinés à être utilisés ou utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non.
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 46
Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l'amélioration ou à l'entretien d'un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 14 de la loi n° 65-557
Article 1
L'objet de ces sociétés comprend la construction d'immeubles, l'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'aménagement ou la restauration des immeubles acquis ou sur lesquels portent ces droits réels.
Article 3
(définitions) Entreposage extérieur : ensemble des zones non situées à l'intérieur d'un bâtiment, dans lesquelles sont présents des déchets entreposés quel que soit leur mode de stockage ou de conditionnement : en silos ou en cuves fixes, conditionnés
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