Codes de loi français

Article 1

La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel variables.

Article 2

Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est

Article 2

dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes : 1° Immeubles

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.

Article 2

de l'article 1er précité, ayant bénéficié d'une dérogation à ces dispositions ne peuvent être utilisés qu'à plus de 100 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail, ou affectés à toute autre activité humaine.

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

valeur ajoutée des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Les bordereaux de renouvellement doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés et celle des immeubles grevés à la suite de l'échange.

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

II. ― Les inscriptions d'hypothèques prises avant la clôture des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence de leur bénéficiaire, dans

Article 18

A défaut de convention, un décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de l'administration

Article 3

Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 2 (b) du décret du 25 novembre 1988 susvisé peuvent être effectuées pour les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Article 3

individuelle des immeubles et des personnes : - 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.

Article L3211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 34

I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions

Article 2

Des données de localisation des immeubles ; 2.

Article 30

. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012.

Article L5114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.

Article D127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de ces opérations.