Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 685 résultats pour « immixtion dans la gestion de l'emprunteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 685 résultats pour « immixtion dans la gestion de l'emprunteur »
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Article R931-3-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Article L54-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
, l'acheteur de crédits ou, s'ils ont été nommés pour exercer des activités de gestion de crédits, l'établissement de crédit, ou le gestionnaire de crédits, adressent à l'emprunteur des informations appropriées en ce qui concerne ce transfert, les montants
Article 2
La décision d'allongement du délai au titre du présent article peut être confiée à la société de gestion susmentionnée, par délégation de la direction générale du Trésor.
Article 26-10
Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition
Article 5
L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée. Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
Article 9
Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.
Article D31-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
La relance et la proposition mentionnées aux a et b sont effectuées par lettre, dont une copie est fournie à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, et invitent l'emprunteur à y répondre par lettre recommandée avec accusé
Article L313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Article D331-76-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente section est exercé, pour le compte de l'Etat, par la société de gestion mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
Article L54-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)
Article L314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace
Article 6
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. R313-24-1, Art. R312-14-1 - Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct.
Article D31-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
L'emprunteur transmet au plus tard dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts : -le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant.
Article 26-11
Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l'emprunt.
Article R314-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque
Article L313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties.
Article D319-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement
Article R712-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46
A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée.
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