Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 674 résultats pour « immixtion des autres sociétés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 674 résultats pour « immixtion des autres sociétés »
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Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Article R931-3-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Article R5142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5142-1, autres que celles qui fabriquent, importent ou distribuent des aliments médicamenteux à l'exclusion de tout autre médicament vétérinaire et qui optent pour la dérogation prévue au dernier alinéa de
Article 46 quater-0 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
du groupe à une société autre qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entité mère non résidente, et porte sur des titres d'une autre société du groupe ; b) La cession est réalisée par une société intermédiaire
Article L356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.
Article 47 quinquies
Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés
Article 327-4
L'analyste financier régi par le présent chapitre qui entretient avec une personne ou une entité des relations ne lui permettant pas de satisfaire à l'une des conditions définies au I se dote des procédures et des moyens propres à le garantir contre toute immixtion
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration
Article L533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la
Article L236-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.
Article 39
La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres.
Article L228-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié
Article 37
La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".
Article R173-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre
Article 35-2
Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
Article R821-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.
Article 223 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96
le régime prévu à l'article 210 A de l'une des sociétés mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère
Article L313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.
Article L931-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
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