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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 282 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'exercer une activité conforme à son expérience personnelle »
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EXTRAIT
Article R3113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres
Article L1531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Il prévoit les modalités selon lesquelles le salarié est indemnisé des dépenses auxquelles l'exposent sa venue, son séjour dans le pays ou lieu de son emploi et son retour à sa résidence habituelle.
Article R1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes
Article R4422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
Article L5523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 15
L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Article R4611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
Article R4421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
Article L1225-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite
LEGIARTI000024402926
Exposé du parcours de formation du candidat et de son expérience professionnelle, intégrant ses activités antérieures en qualité d'agent non titulaire, salarié ou non salarié, bénévole.
Article L1441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute
Article L1441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Peuvent être candidats dans le collège des salariés : 1° Les salariés non cadres ; 2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ; 3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage
LEGIARTI000023683284
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Nom d'usage ou de femme mariée : Votre situation actuelle Corps : Votre parcours de formation Votre scolarité générale : Votre expérience professionnelle Vos activités
Article 128
Le fonctionnaire cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève avant le début de
Article D336-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53
Pour chaque spécialité, le jury est nommé et présidé par le recteur d'académie ou par son délégué.
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes
Article L1221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Article L1225-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Article L6411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification
Article L1242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29
s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et
Article 12
Si le titulaire perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou si son siège devient vacant par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le directeur, il est remplacé par son suppléant jusqu'à l'expiration de son mandat.
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