Codes de loi français

Article 143-22

Son absence à la visite médicale préalable ne vaut pas inaptitude à servir au titre de l'obligation de disponibilité.

Article 11

Les marins pompiers sont réformés ou rayés du cadre de maistrance pour inaptitude physique suivant les règles applicables au personnel du corps des équipages de la flotte.

Article 41-3

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article 2

Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l'année scolaire en cours a été prononcée, fait l'objet d'un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin

Article R732-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficiant d'une pension pour inaptitude partielle, le montant de cette pension est égal à 30 % du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 732-

Article R732-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficiant d'une pension pour inaptitude totale, le montant de cette pension est égal à 50 % du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 732-4-1

Article 4

Les élèves ingénieurs qui, pour inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours de la scolarité ainsi que les ingénieurs qui, après leur titularisation, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité

Article 4

Cette période probatoire peut être renouvelée par l'établissement pour des raisons médicales, d'habilitation, de résultats scolaires insuffisants ou une inaptitude manifeste à exercer à terme des responsabilités d'officier.

Article 4

Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L. 130-3 du code du service national, à l'article 16 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant

Article D112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ; – sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ; – pour inaptitude

Article 241-1.06

Mentions au permis de navigation I. - Tout navire de plaisance à utilisation commerciale neuf ou existant est exploité dans les limites d'une des catégories de navigation définies à l'article 110-11.

Article 11

Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d'un contrôle adapté.

Article 17-1

-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination

Article 9.3.2

La sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle élabore et met en œuvre les normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer

Article Annexe

Ecluse de Goeulzin ― grand sas 103 9 juin 2008 29 juin 2008 Navigation restreinte. Passerelle de Violaines 106 8 avril 2008 10 avril 2008 Navigation interrompue. Pont d'Essars 106 2 mars 2009 3 mars 2009 Navigation interrompue.

Article Annexe

2009 15 mai 2009 Navigation interrompue Port de Dunkerque Ecluse des Dunes 111 25 mai 2009 4 juin 2009 Navigation interrompue Ecluse de Mardyck 111 ― 124 25 mai 2009 4 juin 2009 Navigation interrompue Ecluse de la Darse n° 1 124 5 octobre 2009

Article D112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ; – sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ; – pour inaptitude

Article R717-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Le renouvellement de cet examen n'est pas réalisé pour les travailleurs recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents

Article 6

Est réputée navigation côtière la navigation pratiquée par les navires suivants :

Article 6

patronale définie à l'article 5, pour l'équipage du bateau sur lequel ils sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation