Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 153 résultats pour « inaptitude consécutive à l'accident »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 153 résultats pour « inaptitude consécutive à l'accident »
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Article 2
Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l'année scolaire en cours a été prononcée, fait l'objet d'un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin
Article R743-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 84
la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Article R441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
Article D752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81
Sauf le délai de carence prévu à l'article D. 752-22, l'indemnité journalière est égale à 63 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de travail consécutifs ou non à l'accident.
Article D1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 87
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs
Article L514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 42
atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident
Article 23
L'intéressé, victime d'une rechute consécutive à son accident survenu ou à sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, a droit au bénéfice
Article 4
Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié : Sur demande agréée ; Pour inaptitude physique ou psychologique ; Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle.
Article R762-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive
Article 25
Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné aux articles L. 822-4 ou L. 822-6 du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code a droit à une rente
Article L1226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives
Article 7
En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une
Article L5795-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
rente suivants : " 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ; " 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif
Article D752-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 83
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches
Article 143-22
Son absence à la visite médicale préalable ne vaut pas inaptitude à servir au titre de l'obligation de disponibilité.
Article 11
Les marins pompiers sont réformés ou rayés du cadre de maistrance pour inaptitude physique suivant les règles applicables au personnel du corps des équipages de la flotte.
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive
Article 13-3
modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à compter du premier jour du mois de l'arrêt de travail consécutif
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