Codes de loi français

Article 9

prioritaires ou dangereuses prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement sont présentés sous la forme d'un tableau récapitulatif, avec pour chacune des substances ou groupe de substances, un pourcentage de réduction escompté à la date

Article L511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser

Article 22

Les jaugeages sont réalisés selon des méthodes permettant d'assurer le respect des incertitudes prévues au titre VII du présent arrêté.

Article 13

Lors des essais métrologiques de vérification primitive : a) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe A, B ou C réparés sont celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

de cette incertitude est nécessaire pour assurer la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet.

Article 12

Les superficies viticoles sont contrôlées par mesurage réalisé au moyen d'un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,80 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen

Article D594-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

-Si le taux de couverture est strictement inférieur à 100 % à la date de clôture d'une année donnée, l'exploitant transmet dans l'année faisant suite à cette clôture, en annexe au rapport ou à la note mentionnés à l'article L. 594-4, un plan de redressement

Article Annexe 3

. - Date et heure : Date de prélèvement de l'échantillon ; Type de date (par exemple : date de début, date de fin, etc.) ; Heure de prélèvement de l'échantillon (1) ; Echelle de temps (1) (par exemple : GMT) ; Durée du prélèvement (en heures).

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article R212-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture visant la demande du propriétaire et l'avis du Conseil supérieur des archives.

Article 27

Les organismes ayant obtenu une accréditation et un agrément en qualité d'organisme de jaugeage en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté doivent, dans un délai d'un an à compter de cette date, démontrer

Article 35

Les dispositions du présent article s'appliquent spécifiquement aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux, dont les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé. 35.1.

Article Annexe

Estimation des incertitudes sur les résultats des analyses. 5. Participation à des comparaisons inter-laboratoires. 6. Analyse. 7. Rapport d'analyse.

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 142-2.

Article 6-3

La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6.

Article R5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Jusqu'à ce que le préfet se prononce sur l'exécution du programme, la concession est prorogée de plein droit.

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

par l'arrêté de fermeture.