Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 886 résultats pour « indétermination du prix de certaines prestations indissociables de l'économie du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 886 résultats pour « indétermination du prix de certaines prestations indissociables de l'économie du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L347-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation.
Article L312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65
Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13
Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation.
Article R914-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98
Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général
Article L165-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00
Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré social, avant la conclusion
Article 6
Les prix des contrats avec clauses de variation. L'arrêté ci-après reconduit pour 1985 le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) comportant des clauses de variation de prix.
Article L1254-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Article 3 bis
du ministre chargé de l'économie.
Article ANNEXE
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents régis par l'arrêté 312 DAG du 23 juillet 1992 fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la coopération recrutés par contrat à durée indéterminée
Article R1251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16
-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée
Article 21
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a déféré au tribunal administratif un contrat liant l'autorité locale à un agent, ce contrat ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée en application du présent article qu'après l'intervention
Article R1243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16
-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie
Article L255-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29
Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de
Article 7
Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et
Article 8 bis
Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.
Article R914-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Article L1251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
Article 8
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement
Article L256-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
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