Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 660 résultats pour « indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 660 résultats pour « indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant
Article 1
La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les
Article L3153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits
Article L3153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble
Article 2
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
Article R5213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85
-La convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié au titre du salaire versé pour le compte de l'employeur et des indemnités journalières mentionnées à l'article R. 323-3-1 du code
Article 1
Les chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation
Article 2
L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de formation conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant
Article L1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté
Article L114-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre part, fixe les conditions de ce remboursement.
Article 1
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de
Article ANNEXE, art. 3
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2 aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Article ANNEXE, 3
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion.
Article 2-2
entre l'entreprise et l'Etat a été conclue pour une compensation partielle de la perte de salaire subie par le salarié ; 2° Périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d'entreprise ayant soit
Article D423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
Article L137-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
Article 199 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
Le capital total reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix
Article 4
La convention, qui est conclue entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation
Article L1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
Article D751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. 751-4 du présent code,
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