Codes de loi français

Article D646-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée complétée par les mentions "primeur" ou "nouveau" sont mis en marché à destination du consommateur le troisième jeudi du mois d'octobre de l'année de récolte.

Article R314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

(α Te-M0 j)" où j est un indice compris entre 1 et 12 représentant le mois de l'année considérée.

Article 4

La liste du premier modèle comprend les noms des enfants devant atteindre dans l'année en cours un âge compris entre six et dix-huit mois et ceux des enfants plus âgés qui, par suite d'une contre-indication temporaire ou pour toute autre raison, n'ont

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac

Article 3

Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes : Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique

Article Annexe 2

Indications (14) des IMG acceptées dans l'année. Nombre de journées de formation pratique ou théorique effectuées dans l'année auprès de professionnels effectuant du DPN. Nombre de thèmes (ou d'actions) de formation proposés dans l'année.

Article D646-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être déclaré en récolte et revendiqué aucun produit vitivinicole bénéficiant d'une indication

Article 11

I. ― Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article 6-1

qui demeurent classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur promotion, se voient attribuer, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient

Article 75

Le carnet des prélèvements établi par le casino est tenu à livre ouvert et comporte, pour chaque mois d'activité, les indications suivantes : - le montant, par journée, des produits enregistrés au titre des jeux de contrepartie, des jeux dits de cercle

Article R411-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 23

L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.

Article 2

2e niveau 3e 2 ans 352 2e 1 an 6 mois 329 1er 1 an 6 mois 302 GROUPE III ÉCHELONS PROVISOIRES DURÉE DANS L'ÉCHELON INDICES BRUTS 1er niveau 13e 613 12e 3 ans 586 GROUPE II ÉCHELONS PROVISOIRES

Article 47

Par dérogation au premier alinéa, le montant de la dotation globale garantie de l'année suivante est alors égal au montant de la dotation de l'antépénultième année majoré des indices mentionnés au premier alinéa correspondants à l'année précédente et

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22

I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces

Article 3

Avec : NJm : nombre de jours du mois m ; nj : numéro du jour du mois ; IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ; IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3, où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages

Article 26

de classe normale qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'avancement a lieu, ont atteint le 6e échelon de leur classe et qui comptent au moins dix-sept mois d'ancienneté dans leur grade.

Article 2-2

d'identification : - pour l'année 2018 : les volumes de gaz à usage de carburant mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, pour leur usage définitif, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er

Article 2-1

à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 mis à la consommation sur l'année 2019.

Article R2531-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.

Article 5

Les instruments portent une plaque d'identification sur laquelle figurent les indications suivantes : ― l'identification du modèle, l'année de fabrication et le numéro de série ; ― la valeur du poids d'impulsion, lorsque l'instrument est équipé