Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 651 résultats pour « informations couvertes par le secret de l'instruction »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 651 résultats pour « informations couvertes par le secret de l'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Le secret de l'enquête et de l'instruction ne peut lui être opposé.
Article L621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22
III. – Par exception aux dispositions de l'article L. 631-1, l'Autorité des marchés financiers peut communiquer à la Commission de régulation de l'énergie des informations couvertes par le secret professionnel.
Article R15-33-66-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant à la procédure au sens
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
Article 8-1
la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
Article R1413-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51
En ce qui concerne les informations couvertes par le secret médical, cet accès est placé sous la responsabilité d'un médecin.
Article R1413-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51
Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Agence nationale de santé publique par le 6° de l'article L. 1413-1, la transmission d'informations couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité destinataire pour
Article R321-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 66
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation
Article L501-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.
Article L1621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques et aux enquêteurs de sécurité avec l'accord du procureur de la République.
Article D15-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la
Article L526-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38
Les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1° à 5°, dès lors que ces informations
Article R3512-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 695-9-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles.
Article R1413-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51
La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L. 1413-8, d'informations couvertes par le secret médical ou industriel fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son directeur général.
Article L1413-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires.
Article R2311-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 46
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son département ministériel
Article L1340-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 34
conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° L'organisation du système de toxicovigilance ; 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations
Article L820-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiquées et à l'autorité destinataire.
Page 1 · 20 651 résultats