Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 755 résultats pour « infraction aux règles d'ouverture des officines pharmaceutiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 755 résultats pour « infraction aux règles d'ouverture des officines pharmaceutiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5125-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11
Lorsque plusieurs officines sont implantées au sein de l'aéroport, un service de garde et d'urgence est organisé entre les officines pour répondre aux besoins en médicaments des passagers durant les jours et heures d'ouverture de l'aéroport.
Article L5125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée.
Article L5125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 67
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'agence régionale
Article 21
Ils sont agréés en cette qualité par décision du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, après avis du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens.
Article R5124-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
Font l'objet d'une déclaration, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 5124-3, les modifications suivantes de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique : 1° Changement de dénomination sociale de l'entreprise titulaire d'une autorisation
Article L4412-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 96
des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines
Article L5125-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11
Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes
Article L5125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine. Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.
Article L5123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77
La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l'unité.
Article R5142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
responsable des entreprises mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1 et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués de leurs établissements justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique
Article L138-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques
Article D5125-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78
Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens
Article R5124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68
Le changement de titulaire d'une partie de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique est subordonné à une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R. 5124-10 et à la délivrance d'une
Article L138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74
, par les entreprises bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, par les entreprises assurant la distribution parallèle
Article R5125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30
La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies : 1° La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine, ainsi que la création d'un site internet de l'officine
Article L5125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité
Article R5124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5124-3 sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R5125-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 43
-Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-1 entre une officine et un établissement pharmaceutique est établi dans le respect des bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5121-5. III.
Article L5424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5125-32 ; 6° De créer ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou
Article R5124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable.
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