Codes de loi français

Article 23-2

I. ― Les professions artisanales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles

Article A123-80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production : -si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions

Article R53-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11

-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :

Article L123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ; En outre : 3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions

Article R123-277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus

Article R123-276

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation

Article 4

Le répertoire des capacités, compétences et savoir-faire caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.

Article 1

La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle permettant aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et d'accéder aux données et informations du répertoire électoral unique

LEGIARTI000027977409

Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME). 2. Le répertoire des métiers ministériels de l'économie et des finances. 3.

Article 4

Le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.

Article 4

Le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.

Article A123-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur

Article D337-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent : 1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ; 2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel

Article D337-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-126 à D. 337-138.

LEGIARTI000049088950

Appellations institutionnelles ou d'usage Appellations du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) - agent/agente d'entretien des parcs et jardins ; Parmi les emplois proches de ceux de la fiche précédente, le ROME donne notamment : la

Article R123-302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution

Article D123-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 87

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire

Article 133

. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et emploient au moins cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter

Article R6332-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Il peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.