Codes de loi français

Article 10

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :

Article Annexe IV

(sauf première réinscription).

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R. 822-13 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7.

Article R821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition

Article 2

Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes d'experts judiciaires devront s'y conformer.

Article Annexe III

Domaine (s) de compétence au titre duquel ou desquels le candidat demande sa réinscription (Se référer à la nomenclature jointe.) 5.

Article 15

Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l'assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Elle précise le ou les domaines d'activité au titre desquels le candidat sollicite son inscription.

Article 20

Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel

Article 10

Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence

Article 107

La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.

Article 5

de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat, lorsqu'il ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées pour son inscription

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 32

La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature.

Article 2

Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article 188

sanctions prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les sanctions prononcées à l'encontre de personnes ayant cessé de faire partie de l'ordre, pour quelque raison que ce soit, s'appliquent à compter de leur réinscription

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois de suite.

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription.

Article R171-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 96

Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers

Article 7

S'il vient à être rayé une seconde fois, sa réinscription est subordonnée à l'autorisation du délégué du Gouvernement de la République.

Article 2

Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté.