Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 759 résultats pour « instructions et circulaires publiées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 759 résultats pour « instructions et circulaires publiées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65
Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Article 2
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65
Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre.
Article A112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 57
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L. 111-3, qui
Article L80 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Article 217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur
Article 11
Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : 1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les
Article L243-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
-Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ou recouvrées dans les conditions prévues au présent titre selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielles,
Article L725-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 57
Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations
Article 75
aux établissements classés producteurs de levure type panification ; Circulaire du 23 septembre 1975 relative aux ateliers de fabrication d'acide nitrique ; Circulaire du 4 décembre 1975 relative aux plâtrières ; Circulaire et instruction technique
Article 3
, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ; -les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
Article R243-59-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions
Article 2
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées, qui veille notamment à l'élaboration et à la publication : ― d'une instruction permanente et des circulaires annuelles précisant les
Article 1
A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre
Article 14
par voie de circulaire et éventuellement d'une à deux activités académiques fixées par le recteur d'académie.
Article 3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent
Article 2
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires
Article 3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent
Article 3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent
Page 1 · 11 759 résultats