Codes de loi français

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

judiciaire pour insuffisance d'actif.

Article L645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27

La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.

Article Annexe III

à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-3 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture et de clôture pour insuffisance

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance

Article R662-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Article D243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Elle peut être prononcée : Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas encore prononcé, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur à l'issue d'un délai de douze mois suivant le jugement d'ouverture

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.

Article L512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de réhabilitation du ou des sites en fin d'activité.

Article R661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance

Article L642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3.

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Le débiteur ne peut constituer plus de deux patrimoines distincts de son patrimoine personnel.

Article R641-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ; 2° L'état des opérations de réalisation d'actif