Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 729 résultats pour « insuffisance d'une installation eu égard aux travaux prévus à un devis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 729 résultats pour « insuffisance d'une installation eu égard aux travaux prévus à un devis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L541-21-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 04
-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts
Article 19-2
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la
Article 24-5
-Quand les travaux permettant de réaliser les installations mentionnées au II n'ont pas été réalisés, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des
Article 9
Pour les travaux intéressant les parties communes d'une copropriété, les demandeurs devront également fournir une attestation du syndic mentionnant la nature des travaux, le montant total des devis, le montant de leur quote-part et le nombre de millièmes
Article 24-9
Lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article
Article 6
mise en place d'un réseau (eau, gaz...) ; -installation ou remplacement d'équipements sanitaires ; -équipements de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour les personnes âgées ; -et, d'une manière générale, travaux de mise aux normes
Article R2124-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
Article R521-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
En vue de leur consignation dans ce registre, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la part de la dépense qu'il propose de consigner
Article 279-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; b) A l'issue desquels la surface
Article R642-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les devis acceptés
Article 2
Le montant total des mémoires ou des factures ne doit pas excéder le montant du devis estimatif réévalué éventuellement en fonction de la hausse des prix entre la date du devis et la date d'exécution des travaux.
Article 1
Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes : 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification.
Article D31-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Le versement du prêt par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au E du I
Article R171-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
réalisation des raccordements éventuels et, dans le cas d'un bâtiment existant, les coûts afférents au renforcement de la structure et des fondations ainsi qu'à la réfection de l'étanchéité lorsque ces travaux ne sont pas initialement prévus dans l'opération
Article D319-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de
Article D541-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 95
-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent :
Article R126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 48
Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser
Article R2125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
Article R171-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage joint à l'attestation prévue à l'article R. 171-35 une note accompagnée de deux devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables
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