Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 436 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de facon permanente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 436 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de facon permanente »
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Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et
Article 40
Les systèmes mis en œuvre par l'opérateur doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à respecter les dispositions suivantes : 1. Libération intentionnelle d'un débris.
Article L1114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3.
Article L1324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.
Article 5
définition des cycles de travail qui en découlent, qui comportent notamment des plages de travail de nuit, ainsi que des plages de travail le dimanche et les jours fériés, le décompte annuel du temps de travail dans les organismes de maintenance et d'exploitation
Article R3232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 98
Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre de la défense.
Article R842-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43
Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09
associés d'exploitation pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; 3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de l'article L. 752
Article R6412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la
Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 59
-Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires
Article L411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement, réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, la circulation sur
Article L5242-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
-Le fait d'adopter, au moyen d'un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par : " Dispositifs végétalisés permanents " : zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés) ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive
Article 1
Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960 modifiée les établissements reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente, soit selon le rythme approprié.
Article 11
Les hôpitaux des armées, la direction de la médecine des forces, les centres de recherche et d'expertise, les instituts et les structures de formation continue concourent de façon permanente à la formation.
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
, au regard des activités principales envisagées et des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations regroupées ; b) L'identité des associés
Article R4212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33
Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un pharmacien
Article 18
Dispositions relatives aux logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. - Arrêté du 14 mars 2014 Art. 2
Article 66
Le tâcheron est tenu d'indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés.
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