Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 876 résultats pour « interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 876 résultats pour « interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 696-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, une géolocalisation, une enquête sous pseudonyme ou une technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV du présent livre
Article 100-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques concerne une adresse de communication qui est utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas réalisée dans le cadre
Article L871-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75
prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre, de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions
Article 80-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Les interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications sont effectuées sous son autorité et son contrôle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 100 et aux articles 100-1 à 100-7.
Article D32-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat concerne une adresse
Article 226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre
Article 432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L852-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 54
-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances
Article L852-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 63
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant
Article D47-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Pour l'application de l'article 694-28, lorsque plus d'un Etat membre est en mesure de fournir l'assistance technique nécessaire complète pour la même interception de télécommunications, la décision d'enquête européenne est adressée par priorité à l'Etat
Article 706-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 ainsi qu'aux articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions
Article 694-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de
Article L871-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 77
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner
Article 230-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Article R225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74
Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82.
Article L852-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09
émises ou reçues par la voie satellitaire, lorsque cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de l'article L. 852-1 du présent code, pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité faisant obstacle au concours
Article L2142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39
Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent notamment les voies, y compris les appareillages fixes associés, les voies de garage et de raccordement, les ouvrages d'art, les stations et les gares, leurs accès et ouvrages de correspondance, les
Article 709-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
pour rapporter la preuve de la violation des interdictions résultant de la condamnation : 1° Pour un crime ou un délit mentionné au premier alinéa de l'article 100 du présent code, à l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances
Article Annexe I
Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, de nature à permettre l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications
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