Codes de loi français

Article R424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56

Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées : -par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à

Article R423-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

complémentaire de retrait du permis de chasser assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus pour une infraction punie par le présent code ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à

Article 1

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : - l'emploi de la canne-fusil ; - l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ; - l'emploi

Article D423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre : 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative : 1° Dans l'intérêt de la protection de la

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

d'expérience, le cas échéant ; i) Historique des validations antérieures ; j) Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu délivrés par un Etat autre que la France : 1.

Article 8

-Les dispositions des articles 5 à 7 constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

A ce titre, il doit prévoir : 1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers : a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des

Article V

Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s’y livrer sous l’inspection et la surveillance des agens forestiers.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au titulaire du droit de chasser ou à l'organisateur de la chasse.

Article L612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français

Article D423-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au VI de l'article D. 423-1-2 sont conservées jusqu'à la fin de la mesure administrative ou de la mesure judiciaire affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Article R425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

prévues à l'article L. 427-6 ; – la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ; – la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; –

Article R428-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56

la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ; 4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet

Article L422-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.

Article 433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser

Article R614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative