Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 805 résultats pour « interdiction de modifier l'aspect des terrasses et balcons »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 805 résultats pour « interdiction de modifier l'aspect des terrasses et balcons »
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Article 14
Aux étages autres que le rez-de-chaussée : a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être
Article 14
Dispositions relatives aux balcons, terrasses et loggias.
Article Annexe II Bis
. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, mise en accessibilité des portes-fenêtres d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins, et mise en accessibilité de ces
Article 12
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.
Article L332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction : 1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la
Article 8
I. ― Les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement.
Article R1331-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56
En outre, pour éviter toute stagnation d'eau dans les bâtiments et leurs abords, les cours, courettes, terrasses, balcons, coursives, toits-terrasses, chapes, perrons, marches, espaces vides entre deux murs d'habitation, ruelles mitoyennes et sols des
Article CO 71
Les essais des parties susceptibles de recevoir un afflux de personnes en cas de panique (dégagements, galeries, terrasses, balcons, etc.) doivent être faits avec une surcharge de 500 kilogrammes par mètre carré.
Article R350-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un
Article L5131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 52
du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier
Article L341-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues
Article Annexe unique (suite)
Balcon, loggia, terrasse, jardin 69 Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin O 2 O O O O O Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre alors l'équipement en mobilier
Article L621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier
Article R331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au sens du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont effectuées à l'intérieur d'un bâtiment, ne changent pas la destination de celui-ci et ne conduisent pas à en modifier
Article R332-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 94
Par dérogation à l'article R. 332-44, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil régional lorsque ceux-ci sont prévus dans un document
Article R332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Par dérogation aux articles R. 332-23 et R. 332-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion
Article R332-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25
Par dérogation aux articles R. 332-62 et R. 332-63, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de Corse lorsque ceux-ci sont
Article CO 41
Les dégagements accessoires peuvent être constitués par des sorties, des escaliers, des coursives, des passerelles, des passages en souterrain, ou par des chemins de circulation faciles et sûrs d'une largeur minimale de 0,60 mètre ou encore par des balcons
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, resserres, celliers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
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