Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 412 résultats pour « interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 412 résultats pour « interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes »
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Article 696-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes : 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines
Article 230-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11
Article R644-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui
Article D32-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à l'article D. 32-29 ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de téléprotection permettant
Article 721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions
Article L1111-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 40
L'Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques désignées par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l'administration, l'hébergement et la gouvernance de l'espace numérique de santé dans des conditions prévues par décret
Article L1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47
En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de
Article 4
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés, ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour les opérations matérielles d'examen, sont tenus au secret professionnel.
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article 706-47.
Article 5
L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.
Article L130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 02
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Article 11
Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.
Article 434-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules
Article 515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Article W 24
. - Toutefois, l'emploi d'appareils de chauffage indépendants peut être admis comme appoint dans certains locaux susceptibles de recevoir moins de vingt personnes étrangères à l'établissement.
Article 1
Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés
Article D147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.
Article 338-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Article 21
L'accès et la circulation des personnes sont réglementés par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans la zone D de la réserve naturelle. La circulation des personnes est autorisée dans les zones A et C.
Article 12
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.
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