Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 842 résultats pour « interdiction durant la semaine précédant chaque tour de scrutin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 842 résultats pour « interdiction durant la semaine précédant chaque tour de scrutin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement
Article R34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
Elle est chargée : - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat
Article R269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine
Article L330-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16
Par dérogation aux articles L. 55, L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole.
Article L412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Article 17
Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 16, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales
Article 10
Par dérogation aux articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par voie électronique pour l'élection des députés des Français établis hors de France est ouvert pour le premier tour le mardi précédant la date du scrutin, à 12 heures,
Article R103-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04
Cette information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin.
Article R109-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
heures le jeudi précédant le premier tour.
Article 11
précédant le scrutin à zéro heure.
Article R157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée : 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée
Article R103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale
Article R144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 73
Sont éligibles au conseil d'administration les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, en fonctions au sein de l'établissement à la date du scrutin et y ayant été en fonctions pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant la date du scrutin
Article R7343-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 la semaine précédant le premier jour du scrutin.
Article 1 bis
Lorsque l'élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin
Article R723-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 01
Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les
Article R723-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 97
premier et deuxième tours de scrutin.
Article L224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 02
Pour toute autre élection au conseil de métropole en cours de mandat, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au plus tard six semaines avant le premier tour de scrutin.
Article R218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 51
l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant
Article L558-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
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