Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 532 résultats pour « interdiction provisoire de l'exercice de la profession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 532 résultats pour « interdiction provisoire de l'exercice de la profession »
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Article R5125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
de son activité professionnelle.
Article R4221-13-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
En cas de décision favorable, le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes : 1°
Article 321-58
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
Article 311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement
Article 312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle
Article R4111-13-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes : 1° L'identité du professionnel autorisé à exercer provisoirement ; 2° La profession et, le cas échéant, la spécialité
Article R581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 78
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire
Article L4343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire
Article 318-25
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
Article 312-25
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
Article L4311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au
Article Annexe II
rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'une insuffisance professionnelle Suspension temporaire, totale ou partielle, pour une période déterminée Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur
Article L249-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 36
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement
Article L4113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle
Article 3-3
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
Article 1 bis A
Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables
Article R616-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue au second alinéa de l'article L. 616-1 ; 2° Que son comportement professionnel a été satisfaisant dans l'exercice de ses fonctions, au vu notamment
Article L1142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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