Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 941 résultats pour « intervention combinée de plusieurs personnes en vue d'un but commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 941 résultats pour « intervention combinée de plusieurs personnes en vue d'un but commun »
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Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, ou élevant d'autres animaux principalement à ces fins, dans un but lucratif ou non ; 5° " Fournisseur " : toute personne autre qu'un éleveur fournissant des animaux en vue
Article 2
On entend par : - " intervention subaquatique de secours " : toute intervention se déroulant en milieu aquatique dont le but est d'assurer un sauvetage ou une assistance à des personnes ou des biens, et des reconnaissances ou des recherches
Article R6123-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 61
L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à but diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ou plusieurs cibles inaccessibles
Article 16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Article R512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 37
Si les communes intéressées se trouvent dans plusieurs départements, le projet de convention fait l'objet d'une approbation conjointe par les représentants de l'Etat dans ces départements.
Article R6141-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Article 214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Article L338-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 30
L'agrégation est une fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l'achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l'électricité, de multiples charges de consommation ou de production d'électricité.
Article Annexe III
Compte rendu analytique d'intervention sur aéronef A établir après toute intervention sur aéronef, lorsqu'un moyen d'extinction a été effectivement utilisé, ou au cours de laquelle une assistance a été portée à une (ou plusieurs) personne(s) en danger
Article R6123-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
L'activité de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R. 6122-25 comprend l'ensemble des actes médicaux à but diagnostique ou thérapeutique réalisés avec guidage et contrôle de l'imagerie médicale par accès percutané, transorificiel
Article L1121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche impliquant la personne humaine, elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique
Article L120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive
Article 177
-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement
Article L3421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
de : 1° Contrôler l'identité des personnes présentes, pour déterminer celles relevant des dispositions du second alinéa de l'article L. 3421-1 ; 2° Procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée
Article 98
Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.
Article R1124-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 41
Pour l'application du II de l'article L. 4211-9-1 aux recherches impliquant la personne humaine, y compris les essais cliniques de médicaments, seuls les médicaments expérimentaux autologues de thérapie innovante préparés ponctuellement, y compris lorsqu'ils
Article 55-5
justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas : a) Celui de la personne gardée à vue ou placée en retenue ou en rétention
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49
Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des
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