Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 714 résultats pour « intervention d'un syndicat intercommunal d'assainissement »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 714 résultats pour « intervention d'un syndicat intercommunal d'assainissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2333-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55
Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans
Article L5111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma
Article L5211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion
Article L5216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
Article L5215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté
Article L5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
. - Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
Article L1311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52
Dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas, une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut mettre à disposition d'une autre collectivité, d'un établissement public de
Article L5711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
Article L5722-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04
Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la part soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal
Article L5721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions
Article L1411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.
Article L2224-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75
inclus dans le périmètre du syndicat.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre.
Article L5221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés.
Article R1424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65
Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal
Article R2333-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public
Article L615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86
VII. - Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai de deux mois à
Article L5210-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
département, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un projet de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales
Article L2333-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes
Article L5212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30
L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Page 1 · 69 714 résultats