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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 596 résultats pour « inventaire clôturé et signé sans réserve par les héritiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE, art. 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64
Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire. Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard.
Article 1873-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46
Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 04
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Article 532
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.
Article 1011
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 46
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi
Article 3
La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction
Article L312-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus sont fouillés soigneusement par une personne de leur sexe ; les objets qui pourraient présenter quelque danger entre leurs mains leur sont enlevés ; un inventaire est établi par le chef de
Article 101
Il reprend son cours après une nouvelle signification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette signification a eu lieu avant que ces derniers délais fussent expirés.
Article L201-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.
Article D214-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte
Article 43
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.
Article 25-5
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Article 19-1
Le retrait est constaté par acte notarié signé par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent et le représentant de la société.
Article ANNEXE
) ; Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche du Tchad (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ; 2e régiment d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment d'infanterie coloniale (croix de
Article R524-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés, les documents prévus à l'article L. 521-3-1 et, le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés ainsi qu'un rapport
Article 3
La caisse nationale de compensation doit également fournir cet inventaire à la suite de toute proposition susceptible d'entraîner une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes.
Article 46-5
Le compte financier de l'exercice clos est élaboré par l'agent comptable avant le 1er juin de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Article D542-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
de référence et un inventaire de réserve.
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