Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 672 résultats pour « invitation des organisations syndicales pour le négocier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 672 résultats pour « invitation des organisations syndicales pour le négocier »
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Article R1432-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral
Article L2314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui
Article L2232-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les
Article L2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux
Article L592-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une section syndicale.
Article R1432-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable
Article D2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.
Article L2314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé
Article L2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives
Article L2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Article L2232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Article L2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Article L2143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36
dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Article R4312-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32
Pour la négociation des accords mentionnés au V de l'article L. 4312-3-2, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend, selon les personnels concernés par la négociation : 1° Au moins deux délégués syndicaux
Article L2122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation
Article L3122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir : 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; 2° Communiqué les informations
Article L1114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives
Article L2232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives
Article L2232-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable
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