Codes de loi français

LEGIARTI000046279874

publiques des Yvelines Direction départementale des finances publiques de l'Eure 01/09/2022 Direction départementale des finances publiques de l'Essonne Direction départementale des finances 01/09/2022 Direction départementale des finances publiques

LEGIARTI000047847845

publiques de la Charente-Maritime Charente-Maritime, Charente Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Côte-d'Or, Yonne Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse

LEGIARTI000051251697

publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction

LEGIARTI000051251706

finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département

LEGIARTI000046494610

des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,14 37,86 7 7 OUI Élection directe Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 252-2

La direction départementale de la sécurité publique constitue la structure territoriale fondamentale pour l'exercice des missions de sécurité publique.

Article 2

Commission administrative paritaire n° 2 Contrôleurs principaux des finances publiques. Contrôleurs des finances publiques de 1re classe. Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.

Article 129-5

L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de la fonction publique de la Polynésie française, de

Article 1

; b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ; c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques

Article 2

Le corps des agents techniques des finances publiques comprend le grade d'agent technique des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération

Article 2

Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle

Article R5313-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 41

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier

Article 5

Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile et militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Annexe n° 3 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Annexe n° 4 Arrêté fixant la

Article 22

Comité national de santé publique. - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art.

Article 1

publique-hôpitaux de Paris ; 2° Le corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 3° Le corps des blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 4° (Abrogé) ; 5° Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance

Article 1

Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.